Objectifs
• Assimiler les différents types de divorce.
• Maîtriser les techniques procédurales.
• Optimiser la fiscalité dans le cadre d'un divorce.
• Analyser les enjeux patrimoniaux d'un divorce et de la dissolution d'un PACS.

Public concerné
• Conseillers en gestion de patrimoine
• Juristes, fiscalistes
• Avocats, notaires
• Toute personne amenée à consulter une clientèle dans ses problématiques familiales

Approche pédagogique
À travers l'alternance d'apports théoriques et d'illustrations pratiques, les participants acquièrent des connaissances techniques et pratiques, ainsi qu'une méthodologie visant à mesurer les enjeux patrimoniaux dans le cadre d'un divorce et de la dissolution d'un PACS.

Programme

Maîtriser les techniques procédurales
• Identifier les différents types de divorce
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute
Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Élaborer des conventions de divorce : les règles à suivre
Repérer les limites judiciaires du divorce par consentement mutuel
Faire la répartition des mentions entre l'acte notarié et la convention
Les passerelles entre les différentes procédures
La place de l'enfant dans la procédure depuis la loi du 05/03/07
Faire le point sur le système des avances sur la liquidation du régime matrimonial
Repérer quand il y a altération définitive du lien conjugal
Repérer les contours de la notion de faute
Étude de cas : analyse d'une procédure de divorce : date de l'effet du divorce entre époux, date de jouissance divise…
• Faire le point sur la prestation compensatoire
Maîtriser la technique de liquidation du régime matrimonial
Connaître les méthodes d'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux
Mesurer les possibilités du règlement en capital
Analyser les meilleurs moyens de révision d'une prestation compensatoire

Maîtriser les enjeux fiscaux du divorce
• Optimiser la fiscalité dans le cadre d'un divorce
Allégement de l'impôt sur la prestation compensatoire entre époux séparés de biens
Faire le point sur les techniques de panachage : capital en numéraire, capital en nature et rente
Abandon de soulte et prestation compensatoire
Panachage et réduction d'impôts de l'article 199 octodecies du CGI : intérêt de privilégier le versement d'un capital
Repérer le domaine pour les droits d'enregistrement et de partage
Modalités de taxation des plus-values sur les prestations compensatoires en nature
Analyser un jugement de divorce
Contrôler l'assiette des droits
La fiscalité du revenu l'année du divorce
• ISF et prestation compensatoire : établir le traitement fiscal
Prestation compensatoire en capital ou sous forme de rente temporaire et viagère
Solidarité fiscale
Exercice d'application : calcul de l'impôt au regard des prestations compensatoires

Identifier l'effet d'un divorce sur les donations entre époux et sur les avantages matrimoniaux
• Assimiler le régime des donations entre époux
Irrévocabilité des donations de biens présents
Révocabilité des donations de biens à venir : l'éclaircissement de la loi du 23/06/06
Maîtriser la technique de la réversion d'usufruit
Mesurer l'utilité du recours à une clause de non-divorce
• Cerner le mécanisme des avantages matrimoniaux
L'affirmation de la validité de la clause de reprise des apports : article 265 alinéa 3 du Code civil
Analyser l'application du régime transitoire
Étude de cas : analyse du traitement civil et fiscal des donations et des avantages matrimoniaux

PACS : identifier les effets d'une dissolution
• Maîtriser les modifications du régime issues de la loi du 23/06/06
Faire le point sur le nouveau régime d'administration des biens
Les droits des partenaires en cas de rupture
Le traitement des libéralités en cas de dissolution
Les effets du PACS à l'égard des tiers
• Cerner les enjeux fiscaux
Faire le point sur les techniques d'optimisation fiscale
Liquidation : indivisions, créances entre partenaires…
Solidarité fiscale