Objectifs
• Identifier les domaines d'utilisation de la SEP.
• Maîtriser les conditions de fond et de forme pour constituer une SEP en évitant la qualification de fictivité.
• Cerner les droits, obligations et responsabilités du gérant et des associés.

Public concerné
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables administratifs et financiers
• Avocats et experts-comptables
• Toute personne en charge de la constitution et de la gestion d'une société en participation

Approche pédagogique
L'alternance d'exposés théoriques et d'études de cas permet d'assimiler les principes directeurs de la société en participation et d'en maîtriser les subtilités d'utilisation. Instrument juridique efficace peu connu, la SEP est soumise à des contraintes et limites que les participants sont amenés à identifier dans le cadre d'un atelier de rédaction des statuts. Le cursus " Maîtriser la fiscalité des sociétés en participation (SEP) " (code 3042) du catalogue Fiscalité permet d'approfondir les aspects purement fiscaux de cette forme de société.

La mix-formation (e-learning + présentiel) : une véritable synergie pédagogique !

Programme

Maîtriser le cadre juridique d'une SEP
• Cerner l'intérêt de la SEP
SEP occulte ou ostensible/semi-occulte ou semi-ostensible
Les effets de la révélation aux tiers
La distinction avec la société créée de fait
• Identifier les cas de coopération adaptés pour une SEP
Réalisation de grands chantiers de travaux publics, exploitation de fonds de commerce, pool d'investissements immobiliers…
La SEP comme outil pour faciliter les relations entre actionnaires
Quand adopter la SEP dans le cadre d'une joint venture ?
Étude de cas : la SEP comme support d'une convention de croupier

Définir les règles de constitution et de fonctionnement d'une SEP
• Maîtriser les conditions de fond et de forme pour la constitution d'une SEP
Les éléments caractéristiques du contrat de société : apports, partage des bénéfices et des pertes, nombre d'associés, affectio societatis…
Les particularités concernant la durée, la dénomination sociale et le siège social
Que prévoir en matière de cession des droits sociaux ?
Les sanctions des irrégularités de constitution
Exercice d'application : les pièges à éviter lors de la rédaction des statuts
• Organiser le fonctionnement d'une SEP
Les conséquences de l'absence de personnalité morale pour la société et les associés
Le gérant : ses pouvoirs, ses obligations, ses responsabilités
La situation juridique des participants à la SEP : leurs droits, leurs obligations, leurs responsabilités
Étude de cas : les conséquences de la révélation de la qualité des associés d'une SEP aux services fiscaux

Gérer les évolutions d'une SEP
• La requalification d'un schéma contractuel en SEP
Étude de cas : la SEP comme outil de gestion d'une filiale commune
• La qualification de fictivité d'une SEP
Les risques en cas d'absence d'intérêt commun
Éviter la sanction d'acte anormal de gestion
• Gérer la dissolution d'une SEP
Le système de partage en cas de dissolution de la SEP
Le sort des biens indivis mis à disposition de la SEP
Étude de cas : les problèmes posés par l'absence de publicité