Objectifs
• Choisir le type de facture électronique adapté à l'entreprise.
• Sécuriser la facturation de l'entreprise avec les entreprises tierces.
• Anticiper les risques de contrôles fiscaux.

Public concerné
• Responsables comptables et administratifs
• Avocats et experts-comptables
• Fiscalistes
• Toute personne responsable de la tenue des systèmes de facturation électronique ou en charge de leur mise en place

Approche pédagogique
Les animateurs présentent de façon exhaustive les règles fiscales applicables aux factures électroniques. Les participants sont invités à faire part de leur expérience et des difficultés rencontrées afin de déterminer en fin de formation le type de facturation adapté à leur entreprise. La présentation d'une méthodologie des premières étapes à mettre en place pour auditer les risques fiscaux clôture cette formation.

Programme

Identifier le cadre juridique applicable aux factures électroniques
• Cerner les règles relatives aux factures transmises électroniquement et sécurisées au moyen d'une signature électronique
La définition des factures transmises électroniquement
La condition d'acceptation par le destinataire
L'obtention d'une signature électronique et d'un certificat électronique efficient
L'obligation de déclaration auprès des services fiscaux compétents
Le droit à déduction : obligation de conservation de la facture d'origine
Les délais de conservation et le lieu de stockage des factures
Étude de cas : avantages et inconvénients à travers l'analyse de quelques factures
• Identifier les règles relatives aux factures dématérialisées
La définition des factures dématérialisées
Le principe de codage des informations et de traitement automatisé
Les systèmes de télétransmission EDI et ASP
Les caractéristiques que doit remplir le système de télétransmission des factures : intégrité, identités…
La liste récapitulative et les mentions obligatoires attachées
La constitution d'un fichier des partenaires pertinent
Les modalités de restitution des données en langage clair
Les délais de conservation des factures dématérialisées et les possibilités offertes en matière de stockage

Maîtriser les règles de contrôle des factures électroniques par l'administration fiscale afin de prévenir les risques fiscaux
• Cerner le cadre général du contrôle de l'administration
Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées
Le droit d'enquête
• Mesurer le renforcement des moyens de contrôle de l'administration
La systématisation des " contrôles inopinés " et leur fréquence
La remise préalable d'un avis d'intervention au contribuable vérifié
Les mentions obligatoires de l'avis d'intervention
La vérification de l'intégrité et de l'exactitude du message facture, de la liste récapitulative et du fichier partenaires
Les utilisations des informations pour d'autres contrôles fiscaux
Le procès-verbal de fin de contrôle
Les sanctions applicables en cas de non-régularisation ou de non-justification dans le délai requis : la prohibition de la transmission des factures dématérialisées et la suppression du droit à déduction
Les moyens de contestation du procès-verbal par le contribuable
Les solutions pour être conforme : l'audit fiscal du système informatisé
Étude de cas : analyse du mode de facturation électronique à retenir en fonction des caractéristiques de l'entreprise et présentation des premières étapes à mettre en place pour auditer la conformité des systèmes informatiques