Objectifs
• Maîtriser les règles de territorialité des impôts dus par les personnes physiques.
• Cerner les mécanismes des conventions fiscales bilatérales.
• Définir la gestion des donations et des successions dans un contexte international.

Public concerné
• Conseillers en gestion de patrimoine
• Avocats et notaires
• Experts-comptables
• Toute personne amenée à traiter des dossiers de gestion de patrimoine à l'échelle internationale

Approche pédagogique
Cette formation couvre tous les aspects internationaux de la gestion du patrimoine. L'examen général des conventions fiscales bilatérales est accompagné d'études de cas tirés des conventions fiscales le plus fréquemment utilisées. L'animateur illustre les aspects théoriques de nombreux retours d'expériences et invite les participants à faire part des problèmes qu'ils ont dû affronter.

Programme

Faire le point sur les règles de territorialité des différents impôts
• Cerner la notion de domicile fiscal
Définir les critères au regard du droit français
Examen de l'article 4B du CGI
Analyse des critères conventionnels de détermination du pays de résidence
Étude de cas : illustrations pratiques

Maîtriser la méthodologie des contrôles fiscaux lors des transferts de résidence
• Intégrer les modalités de contrôle des non-résidents
Contrôle sur pièces
Taxation d'office (L 16 du LPF)
Procédure d'ESFP (L 12 du LPF)
Maîtrise du timing des opérations de contrôle
Analyse des techniques pratiques utilisées par les inspecteurs

Cerner les règles d'imposition des revenus et du patrimoine
• Imposition des revenus pour les non-résidents
Revenus de source française
Régime de taxation des plus-values
Obligation fiscale restreinte
Retenue à la source
Imposition forfaitaire
Impact du droit conventionnel sur la taxation des revenus
• ISF et non-résidents
Le principe de la taxation des biens français
Biens corporels et biens incorporels : la méthode à suivre
En présence et en l'absence de conventions internationales
Analyse des exonérations spécifiques
Étude de cas : analyse d'une convention fiscale
• Imposition des donations et des successions dans un contexte international
Article 750 ter du CGI
Analyse au travers des exemples de conventions internationales

Étude des grandes problématiques internationales pour les conseillers patrimoniaux
• Optimiser le recours à l'assurance vie
La question du rachat pour un non-résident
Analyse de la jurisprudence : CE 17/10/07...
Régime de taxation en cas de décès
• Problématiques des sociétés civiles françaises dans un contexte international
Société civile de portefeuille détenue par un non-résident...
Partage d'expériences : échanges sur la situation d'un contribuable souhaitant transférer sa résidence et optimiser sa situation en termes d'IR, d'ISF et de droits de succession
Déterminer les règles applicables
Recenser les impôts dus
Identifier les précautions à prendre